Conditions générales de vente

Mises à jour le 30/12/2024

Définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues entre :

• la société VALET LS (VLS) (ci-après « Valet Luxury Services » ), Société à responsabilité limitée au capital social de 3,00 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 984 245 092, dont le siège est situé à Paris (75008) au 10 rue de Penthièvre, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR95 984 245 092
• toute personne, particulier ou professionnel, de plus de dix-huit ans (18 ans) et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après « Client » ) visitant ou effectuant une Réservation (ci-après la « Réservation » ) de service de voiturier-parking et/ou de prestations d’entretien et de lavage ou assurance du Véhicule (ci-après le « Service » ) sur le site internet de Valet Luxury Services : www.valet-ls.com (ci-après la « Plateforme » )

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions, et notamment de celles applicables pour d’autres circuits de distribution des Services Valet Luxury Services (plateformes de réservation de parking en ligne, agences de voyage…).

1. Le service

Le Service est proposé à tout Client, qu’il dispose ou non d’un compte client (ci-après le « Compte client » ).

Le Client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé de son Véhicule qu’il remet à Valet Luxury Services et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la Loi. Valet Luxury Services ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’assurance ou d’entretien du Véhicule de la part du Client, et n’en assumera aucune conséquence.

Le Service, uniquement disponible après Réservation sur la Plateforme, est proposé sous la dénomination commerciale Valet Luxury Services et comprend :

• la prise en charge par un voiturier Valet Luxury Services du Véhicule du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après
• le transfert du Véhicule du Client par le voiturier jusqu’au parking de Valet Luxury Services où il sera stationné durant la période d’absence du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après
• la prestation d’entretien et/ou de lavage, l’état des lieux et l’assurance annulation du Véhicule en cas de Réservation de la prestation par le Client
• la remise en main propre au Client de son Véhicule à son terminal d’arrivée par un voiturier Valet Luxury Services dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après

L’ensemble des services, y compris les services supplémentaires mis en vente par Valet Luxury Services, sont détaillés et décrits sur la Plateforme. Toute personne désireuse de souscrire à tout ou à la partie de ces Services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa Réservation. Le choix et l’achat d’un Service sur la Plateforme sont de la seule responsabilité du Client.

2. Réservations

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

• pour effectuer une Réservation de service de voiturier-parking, le Client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés et/ou créer son compte Client
• pour l’aller, le Client doit renseigner la date de prise en charge de son Véhicule, et pour le retour la date de son arrivée
• la Réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande
• une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email de Valet Luxury Services confirmant la prise en compte de sa Réservation et comportant à nouveau un lien vers les CGV que le Client aura acceptées. Cela déclenche immédiatement l’allocation d’une place de stationnement dans notre parking, d’un voiturier pour la prise en charge du Véhicule ainsi que pour la restitution
• l’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par Valet Luxury Services pour communiquer avec lui. Le Client devra informer Valet Luxury Services de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement
• à défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par Valet Luxury Services sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par Valet Luxury Services à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou lors de son identification. Valet Luxury Services ne pourrait être tenu responsable des problèmes opérationnels (notamment tout retard à la prise en charge ou restitution) liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la Réservation.

Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par Valet Luxury Services, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même Valet Luxury Services aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à Valet Luxury Services devant les juridictions compétentes.

3. Informations précontractuelles

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

• des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné
• du prix du Service commandé et des éventuels frais annexes
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel Valet Luxury Services s’engage à rendre le Service commandé
• des informations relatives à l’identité de Valet Luxury Services, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
• des informations relatives aux options d’annulation
• de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
• des moyens de paiement acceptés

Le fait pour une personne de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Valet Luxury Services.

4. Fonctionnement du service de voiturier parking

4.1 Disponibilité horaire du Service et demande de modification par le Client

Disponibilité horaire

Le Service de voiturier Valet Luxury Services est disponible aux horaires indiqués sur la Plateforme.

Pour toute demande de Réservation en dehors de cette plage horaire, le Client doit soumettre sa requête auprès du Service Client Valet Luxury Services qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.

Modification des dates de la Réservation

Une fois sa Réservation effectuée, le Client peut modifier sa date d’arrivée et sa date de départ depuis son Compte Client en allant sur sa Réservation.

Si la modification des dates du Client implique un allongement de séjour, le Client se verra facturer un forfait de cinq euros toutes taxes comprises (5,00 € TTC) pour chaque journée supplémentaire.

Si la modification des dates du Client implique une réduction du nombre de journée de stationnement réglées par le Client à la Réservation, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement et/ou réduction de prix.

Cas du retard de vol retour

Valet Luxury Services ne pourra être tenu pour responsable en cas d’attente du Client pour récupérer son Véhicule, consécutive à un retard de son vol. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être réclamé à Valet Luxury Services. 

4.2 Prise en charge du Véhicule par Valet Luxury Services

Dépôt du Véhicule

Le Client se présente à la date et à l’heure du rendez-vous fixé avec Valet Luxury Services lors de sa Réservation et précisées dans l’email de confirmation et/ou le SMS reçu lors de la validation de la Réservation.

Le Client confie les éléments suivants à son Voiturier :

• les clés du Véhicule (sans porte-clés)

Dans le cas où le Client omettrait de remettre ses clés au Voiturier avant de prendre congé, le Client serait invité à revenir au point de rendez-vous pour les remettre. Valet Luxury Services ne saurait être tenu pour responsable de toute conséquence de cette omission. 

Le Client est tenu de fournir une clé physique au Voiturier, y compris dans le cas d’un véhicule dont le système de verrouillage peut être contrôlé par application mobile, Valet Luxury Services n’étant pas tenu d’installer une quelconque application pour manipuler le Véhicule. 

• le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance du Véhicule (des photocopies de ces documents pourront être acceptées)

En cas de non remise de ces documents, et si Valet Luxury Services devait être verbalisée pour non-présentation immédiate des papiers du Véhicule, Valet Luxury Services demandera au Client une compensation financière correspondant au montant de l’amende.

Par ailleurs, dans ce cas, il sera demandé au Client de faire toute diligence pour présenter les papiers du Véhicule dans le délai de cinq jours (5 j) auprès de tout service de police ou de gendarmerie, conformément à l’article R. 233-1 du Code de la route.

• le ticket de stationnement, valable et acquitté, ayant éventuellement permis au Client de se rendre au point de rendez-vous, et permettant au Voiturier de disposer du temps nécessaire pour procéder à la prise en charge du Véhicule et pour sortir de la zone de dépose-minute de manière confortable et non pressante

Le Client devant se présenter à l’heure et au point de rendez-vous renseignés lors de la Réservation, Valet Luxury Services n’est pas responsable du délai de stationnement préalable à l’heure de rendez-vous renseignée et ne pourra en conséquence pas en supporter les coûts. En cas de non prise en charge par le Client des frais de stationnement préalables à l’heure de rendez-vous, ces derniers pourront lui être facturés a posteriori par Valet Luxury Services.

Le Client confirme que les éléments de sécurisation prescrits par la loi (triangle de signalisation et gilet jaune de sécurité) se trouvent à l’intérieur du Véhicule.

Le Client devra veiller à enlever ou à désactiver son badge télépéage ou la reconnaissance par plaque d’immatriculation pour ne pas se voir facturer indûment des frais de stationnement au dépose-minute ou dans notre parking. Valet Luxury Services ne pourra être tenu pour responsable desdites facturations.

Dans l’hypothèse où le Client aurait oublié des effets personnels dans le Véhicule qu’il aimerait récupérer après le dépôt, Valet Luxury Services ne garantit pas de pouvoir les lui restituer ou de ramener le Véhicule au point de rendez-vous. Dans l’hypothèse où Valet Luxury Services y parvient, des frais additionnels de dix euros toutes taxes comprises (10,00 € TTC) pourront lui être facturés pour cette prestation.

État du Véhicule

Le Client s’engage à laisser un Véhicule disposant d’un niveau de carburant (essence, diesel, électricité) suffisant pour le bon déroulement de la prestation, et a minima supérieur à la limite de réserve du Véhicule.

En cas de niveau insuffisant, Valet Luxury Services se réserve le droit de refuser la prise en charge du Véhicule.

Dans le cas où celui-ci serait quand même pris en charge, Valet Luxury Services se réserve le droit d’effectuer, lorsque cela est possible, une charge minimale de carburant ou électricité nécessaire au bon déroulement de la prestation jusqu’à la remise du Véhicule, et n’excédant pas dix euros toutes taxes comprises (10,00 € TTC). En plus de ces frais, qui seront facturés à prix coûtant, des frais de gestion seront facturés au Client, à hauteur de quinze euros toutes taxes comprises (15,00 € TTC) pour une charge d’essence ou diesel et de vingt euros toutes taxes comprises (20,00 € TTC) pour une recharge électrique. En cas de retard de restitution du Véhicule par le Voiturier, dû à un niveau insuffisant de carburant, Valet Luxury Services ne pourra être tenu pour responsable et ne procédera à aucun dédommagement.

Si la recharge ne peut être effectuée, Valet Luxury Services se réserve le droit de ne pas déplacer le Véhicule, si le Voiturier estime qu’il existe un risque de panne imminente.

En cas de panne du Véhicule liée à un niveau insuffisant de carburant ou d’électricité au cours de la prestation, Valet Luxury Services ne pourra être tenu pour responsable. Dans ce cas, le Client s’engage à régler tous les frais inhérents à cet incident (frais de stationnement au dépose-minute ou sur la voie publique, contravention, frais de recharge, dépannage) et mandate ou autorise Valet Luxury Services à mandater un prestataire de dépannage.

Le Client s’engage à confier un Véhicule conforme à la réglementation en vigueur et sans défaut de fonctionnement, y compris les défauts non-visibles – type défauts mécanique ou pouvant mettre en danger la vie du conducteur (frein à main défaillant, pneumatiques n’étant pas en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc.). Le fait de communiquer ces informations au voiturier lors du dépôt du Véhicule ne décharge pas le Client. En cas de dysfonctionnement du Véhicule connu par le Client, pouvant entraîner une casse ou une panne, Valet Luxury Services ne pourra être tenu pour responsable. 

État des lieux

L’état des lieux est un Service supplémentaire que le Client décide d’ajouter ou non à sa Réservation pour un montant de cinq euros toutes taxes comprises (5,00 € TTC), dans le cas où le Client décide de ne pas ajouter ce Service à sa Réservation, Valet Luxury Services ne saurait être tenu pour responsable de tout défaut du véhicule pouvant être reproché par le Client si celui-ci a délibérément fait le choix de ne pas prendre ce Service.

Le voiturier Valet Luxury Services procède à un état des lieux photographique du Véhicule et de son kilométrage. Ce processus atteste de l’état du Véhicule lors de son dépôt et permet à Valet Luxury Services de répondre à d’éventuels litiges.

Afin de permettre au Client de gagner du temps, celui-ci accepte expressément que Valet Luxury Services puisse effectuer l’état des lieux en son absence – avant tout déplacement du Véhicule – par le biais d’une prise de photos horodatées et/ou d’une vidéo.

L’état des lieux est conservé par Valet Luxury Services et ne sera transmis au Client qu’en cas d’ouverture d’un dossier de réclamation, à la restitution du Véhicule. Il appartient au Client de prendre ses propos clichés du Véhicule, s’il le souhaite, lors de son dépôt. Cependant, le Client peut retrouver un lien vers la vidéo et des photos de l’état des lieux de son Véhicule sur son Compte client, si toutefois le Client a bel et bien pris le Service de l’état des lieux lors de sa Réservation.

En cas de refus du Client d’effectuer l’état des lieux, Valet Luxury Services se réserve le droit de ne pas accepter le Véhicule en dépôt. Si le Véhicule était tout de même pris en charge par Valet Luxury Services, le Client renonce dans ce cas à tout droit de réclamation concernant l’état de son Véhicule lors de sa restitution.

Une fois le dépôt du Véhicule effectué, le Client reçoit un SMS attestant de la prise en charge de son Véhicule par Valet Luxury Services. L’horaire d’envoi du SMS fait foi sur l’heure exacte de mise en action de la couverture assurantielle de Valet Luxury Services au Véhicule confié.

Le voiturier Valet Luxury Services transfère le Véhicule au parking Valet Luxury Services situé à proximité du lieu de prise en charge et y stationne le Véhicule jusqu’au retour du Client.

4.3 Stationnement du Véhicule

Valet Luxury Services stationne le Véhicule dans un lieu sécurisé.

Le Client autorise Valet Luxury Services, pour des besoins de bonne gestion des places de parking ou de la réalisation d’éventuelles prestations d’entretien ou de lavage souscrites, à garer le Véhicule et à le déplacer si besoin.

Valet Luxury Services ne pourra être tenu pour responsable de l’état extérieur du Véhicule lors de sa Restitution, dû à ses conditions de stationnement ou d’acheminement entre le parking et le point de rendez-vous.

Valet Luxury Services ne pourra garantir la propreté extérieure du Véhicule lors de sa Restitution, celui-ci pouvant être amené à se salir lors de son acheminement vers le point de rendez-vous ou de son transfert dans le cadre d’éventuelles prestations additionnelles.

4.4 Services supplémentaires

État des lieux

Le Client a la possibilité lors de sa Réservation de choisir ce Service supplémentaire lui permettant d’avoir une vidéo complète de l’état des lieux de son Véhicule, ainsi que des photos du kilométrage de son Véhicule à sa disposition sur son Compte client.

Ce Service supplémentaire garanti au Client d’être dans ses droits de réclamation si un défaut intervient dans la période de Réservation avec Valet Luxury Services et si ce défaut est en lien avec un problème esthétique ou d’un défaut de kilométrage trop élevé en dehors des déplacements du Véhicule du Client entre l’aéroport et le parking Valet Luxury Services ainsi que d’éventuels déplacements du Véhicule en cas d’urgence.

Si le Client fait délibérément le choix de ne pas prendre ce Service supplémentaire, alors Valet Luxury Services ne saurait être tenu responsable de tout défaut du Véhicule et le Client ne pourra se retourner contre Valet Luxury Services puisque le Client sera tenu comme seul responsable de ce choix.

Assurance annulation

Le Client a la possibilité lors de sa Réservation de choisir ce Service supplémentaire lui permettant un remboursement intégral de sa Réservation, avec retenue de quinze euros toutes taxes comprises (15,00 € TTC), retenue représentant le montant du Service supplémentaire Assurance annulation.

Ce Service supplémentaire garanti au Client d’être remboursé peu importe le moment où il souhaite annuler sa Réservation, dans le cas où le Client fait délibérément le choix de ne pas prendre ce Service, un remboursement partiel lui sera versé sur son moyen de paiement utilisé lors de sa Réservation. Ce remboursement partiel est basé d’après le nombre de jours ou le nombre d’heures, où le client fait sa demande d’annulation de sa Réservation depuis son Compte client, précédant le début de sa Réservation. Le montant est calculé d’après l’article 4.6 ci-après.

Lavage

Le Client peut sélectionner les lavages suivants : intérieur standard, extérieur standard ou complet standard (intérieur standard + extérieur standard). Il appartient au Client de vérifier le détail de la prestation et ses exclusions, indiqués sur la Plateforme lors de la souscription.

Le Client ne pourra s’attendre à un résultat optimal de la prestation si le Véhicule est encombré de tout élément (Effets personnels laissés à l’intérieur du Véhicule, accessoires extérieurs type coffre de toit, porte-vélos… Cette liste n’étant pas exhaustive) ou s’il présente des dysfonctionnements mécaniques ou électroniques empêchant le bon déroulement de la prestation.

Valet Luxury Services ne prendra aucun risque qui pourrait entraîner une dégradation de la carrosserie (Notamment en cas de déjections d’oiseaux, d’éléments incrustés dans la carrosserie… Cette liste n’étant pas exhaustive). En conséquence, si le Client constate des composants résiduels à l’issue du lavage, ceux-ci ne pourront servir à remettre en cause la qualité de la prestation.

Valet Luxury Services ne saurait être tenu pour responsable de l’éventuelle salissure intérieure ou extérieure du Véhicule après la réalisation de la prestation, c’est-à-dire pendant le trajet entre le parking et le point de rendez-vous retour.

Recharge électrique

Valet Luxury Services propose de recharger les véhicules électriques au cours de leur stationnement, au moyen d’une borne de recharge mobile.
Le Client devra apporter sa prise secteur afin de garantir la compatibilité avec son véhicule, les connecteurs de recharge variant selon les marques et modèles de véhicules électriques.
Valet Luxury Services ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de recharge due à l’absence ou à l’incompatibilité de la prise secteur fournie par le Client.
Aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué en cas d’oubli du Client, malgré la présence d’un rappel dans les e-mails de réservation qui lui auront été envoyés.

La charge maximum garantie est de quatre-vingts pour cent (80 %). Toutefois, si le mode sentinelle du Véhicule rechargé est activé, Valet Luxury Services ne pourra garantir une recharge à quatre-vingts pour cent (80 %) lors de la restitution de celui-ci, en raison du déchargement lié à l’utilisation de ce mode. 

La prestation n’est disponible que pour les véhicules cent pour cent (100 %) électriques. En cas de réservation de cette option pour tout véhicule qui ne serait pas cent pour cent (100 %) électrique, Valet Luxury Services ne pourra honorer la prestation et les frais de ce Service supplémentaire de vingt-cinq euros toutes taxes comprises (25,00 € TTC) réglés à la validation de la Réservation ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement ou dédommagement.

4.5 Restitution du Véhicule au Client

Pour récupérer son Véhicule, le Client informe le Voiturier de son arrivée en appelant le numéro qui lui a été communiqué dans l’email de confirmation de Réservation (et depuis le téléphone mobile renseigné à la Réservation). Valet Luxury Services ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut de communication si le client n’a pas tenté de joindre son voiturier par téléphone.

Le Voiturier achemine le Véhicule du Client au point de rendez-vous indiqué dans l’email de confirmation de Réservation et procède à la remise des clés au Client après avoir confirmé son identité.

Il appartient au Client de faire le tour de son Véhicule pour relever toute anomalie potentielle, y compris d’éventuels voyants d’alerte allumés au niveau du tableau de bord. En aucun cas, le Voiturier ou Valet Luxury Services ne pourront être tenus pour responsables d’un défaut d’information à ce sujet.

À défaut de réclamation expressément émise lors de la restitution de son Véhicule par le voiturier, le Client reconnaît avoir récupéré son Véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge par Valet Luxury Services.

En cas de litige, le Client et Valet Luxury Services se référeront à l’article 6.3 ci-après.

Valet Luxury Services déclinerait toute responsabilité si une dégradation quelconque venait à être constatée par le Client sans la présence du Voiturier qui lui a restitué son Véhicule et si le Client n’a pas adhéré au Service supplémentaire de l’état des lieux afin de comparer si la dégradation en question était déjà présente ou non.

Lorsque le point de rendez-vous est situé sur une zone à stationnement réglementé, le Voiturier remet au Client le ticket de stationnement lui permettant de sortir de la zone. Valet Luxury Services décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des barrières de sécurité empêchant le Client de sortir de cette zone dans le temps imparti. Dans ce cas, il incombe au Client de se retourner contre l’exploitant de la zone du point de rendez-vous. 

4.6 Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sa Réservation à tout moment depuis la Plateforme ou en contactant le Service Client pendant ses horaires d’ouverture. Le remboursement de sa commande et les frais éventuellement appliqués dépendent alors de l’Assurance annulation souscrite ou non lors de la passation de commande.

Annulation par le Client

Parmi les Services supplémentaires, Valet Luxury Services propose au Client de souscrire à un Service supplémentaire appelé « Assurance annulation ». Cette option permet au Client de bénéficier des conditions particulières suivantes en cas d’annulation de sa Réservation :

• si le Client a souscrit au Service supplémentaire appelée « Assurance annulation », le Client est remboursé intégralement de sa Réservation avec retenue de quinze euros toutes taxes comprises (15,00 € TTC) représentant le montant du Service supplémentaire « Assurance annulation »

Cependant, si le Client n’a pas souscrit au Service supplémentaire appelé « Assurance annulation », en cas d’annulation de sa Réservation le Client sera remboursé suivant ces différents cas :

• si l’annulation de la Réservation est effectuée plus de soixante-douze heures (72 h) avant l’horaire de prise en charge prévu, le Client est remboursé à hauteur de quatre-vingts pour cent (80 %) de sa Réservation
• si l’annulation de la Réservation est effectuée entre soixante-douze heures (72 h) et vingt-quatre heures (24 h) avant l’horaire de prise en charge prévu, le Client est remboursé à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de sa Réservation
• si l’annulation de la Réservation est effectuée entre vingt-quatre heures (24 h) ou moins de vingt-quatre heures (24 h) avant l’horaire de prise en charge prévu, l’intégralité du montant de la commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement

En cas de réservation effectuée via un partenaire de distribution (comparateur de parking ou autre intermédiaire), le Client se reportera aux conditions d’annulation prévues par ce dernier.

Annulation par Valet Luxury Services

Valet Luxury Services se réserve le droit d’annuler la prestation réservée par le Client jusqu’à la veille de sa prise en charge à vingt-trois heures cinquante neuf (23 h 59) au plus tard, sans autre dédommagement que le remboursement intégral de sa Réservation. Dans ce cas, le Service Client contactera le Client par email et/ou par téléphone, et pourra laisser un message vocal au Client si celui-ci n’a pas pu prendre l’appel.

5. Prix et règlement

5.1 Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur la Plateforme ou tout tiers distributeur, sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

Valet Luxury Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

Le prix est calculé par tranche de vingt-quatre heures (24 h) à partir de la date du rendez-vous avec le voiturier Valet Luxury Services et jusqu’à la remise des clés par le voiturier Valet Luxury Services à son retour.

Chaque nouvelle journée entamée est due quelle que soit la cause du retard du client, dépendante de sa volonté ou non. La journée supplémentaire est facturée cinq euros toutes taxes comprises (5,00 € TTC).

Les prix sur la Plateforme sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont soumis à la TVA française de vingt pour cent (20 %). Tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des Services présentés sur le site de Valet Luxury Services, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Des prestations optionnelles peuvent être réservées par le Client a posteriori, via la Plateforme ou le Service Client, lors de la prise en charge du Véhicule ou pendant son stationnement. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur la Plateforme.

5.2 Règlement

Les Réservations sur la Plateforme sont payables comptant et en totalité au jour de passation de la Réservation par carte bancaire ou PayPal, au moyen d’une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur la Plateforme et peut régulièrement être modifiée.

Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation n’est pas validée et n’est donc pas prise en compte.

La facture correspondant à la Réservation initiale du Client sera datée à la date où la Réservation a été réglée entièrement sur la Plateforme. Elle sera ensuite adressée au Client par mail, et sera également disponible sur son Compte client. La facture comportera toutes les informations liées à la Réservation du Client (dates du séjour, Services supplémentaires, etc.).

Valet Luxury Services encaissera le montant de ces prestations avant le retour du Client sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués par Valet Luxury Services et de leur règlement par carte bancaire via un lien de paiement envoyé par Valet Luxury Services au Client et accessible pendant douze heures (12 h) à compter de son envoi.

Toute modification des dates de la Réservation ou ajout de Services supplémentaires nécessitant une régulation tarifaire donnera lieu à l’envoi d’un lien de paiement par carte bancaire, qui sera accessible pendant douze heures (12 h) consécutives à l’envoi. Valet Luxury Services ne procédera pas à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement encaissé sur son compte bancaire.

Le paiement de ces prestations donnera lieu à une facture complémentaire envoyée par mail. Cette nouvelle facture ne sera pas disponible sur le Compte client. Le client peut, sur simple demande auprès du Service Client, se voir remettre un exemplaire digital de la facture.

Si la Réservation initiale avait été effectuée par le biais d’un distributeur tiers et qu’intervient par la suite une modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire directement auprès de Valet Luxury Services, Valet Luxury Services pourra émettre, sur demande du Client, une facture relative au règlement de ces frais supplémentaires.

Tout frais bancaire non prévu, quels qu’ils soient, mis à la charge de Valet Luxury Services à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

Valet Luxury Services se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

6. Responsabilité de Valet Luxury Services

L’activité exercée par Valet Luxury Services est assurée par des compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

6.1 Utilisation de la Plateforme

Valet Luxury Services n’émet aucune garantie quant à la performance de la Plateforme et à sa disponibilité continue.

Les outils de Réservation sont par principes accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24) et sept jours sur sept (7 j/7), sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.

Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Valet Luxury Services ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de ses outils de Réservation.

6.2 Responsabilité de Valet Luxury Services concernant le Véhicule du Client

En qualité de dépositaire rémunéré, et conformément aux articles 1927 et 1928 du code civil, Valet Luxury Services est soumis à une obligation de moyens renforcée dans la garde du Véhicule du Client, et à en aucun cas à une obligation de résultat.

Aucun dédommagement ne pourra être octroyé pour les cas suivants :

• compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à un centimètre (1 cm) de long ou de diamètre – rayures superficielles, bosses ou enfoncements – sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du Véhicule entre autres choses
• les jantes, enjoliveurs, les étriers et les éléments pneumatiques du Véhicule dont l’état d’usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en charge du Véhicule compte tenu du temps imparti et du matériel disponible pour effectuer l’état des lieux
• les bris de glace impactant les surfaces vitrées du Véhicule (pare-brise, lunette arrière, vitres latérales et phares) qui résulte d’un usage normal du Véhicule ou ne saurait être détecté sur des photographies dû à la luminosité et aux reflets potentiels
• les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement (se référer à l’article 6.3 “Vol du véhicule” ci-après)
• les dommages ou détériorations constatés sur le Véhicule à sa restitution résultant de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement (pluie, variation de températures, orages, grêle, tempête de sable, sève et déchets végétaux, etc.), des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, etc.) ou tout incident pouvant survenir sur le lieu de stockage du véhicule (incendie, séisme, effondrement, etc.). Le Client devra faire appel à sa compagnie d’assurance pour toute assistance, dépannage, prise en charge des réparations ou dédommagement
• les dommages ou détériorations résultant de la présence d’un coffre de toit ou de barres de toit impliquant une hauteur non-conventionnelle du Véhicule
• les dégradations concernant l’intérieur du Véhicule, en raison de l’impossibilité de photographier l’intégralité de l’habitacle lors de l’état des lieux. À ce titre, Valet Luxury Services n’assure en aucun cas les effets personnels laissés par le Client à l’intérieur du Véhicule à sa prise en charge (En particulier argent liquide, bijoux, objets de valeur, vêtements, écouteurs, téléphone et câbles de recharge, badge de télépéage, lunettes de soleil, cigarettes, clés, portefeuille, sacs, valises… Cette liste n’étant pas exhaustive) ni les accessoires automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au Véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffres de toit ou les porte-vélos. Valet Luxury Services ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non-nécessaires à la conduite ou au stationnement du Véhicule, une fois le Véhicule pris en charge
• les dommages et pannes mécaniques/électroniques résultant d’un défaut du véhicule ou d’une usure normale de celui-ci (se référer à l’article 6.3 ci-après)
• en cas de retard consécutif à des spécificités de démarrage ou de fonctionnement du véhicule, même dans le cas où cet élément aurait été signalé à la prise en charge du véhicule, aucun dédommagement ne pourra être octroyé au Client

6.3 Cas particulier

Panne

Valet Luxury Services décline toute responsabilité en cas de panne, problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, et de tout problème mécanique divers. Si le Client estime toutefois que la responsabilité de Valet Luxury Services est engagée, il lui incombe d’apporter les éléments prouvant l’existence d’une action effectuée par Valet Luxury Services et ayant mené à ce problème.

Si le voiturier Valet Luxury Services est dans l’incapacité d’acheminer le Véhicule du Client au lieu de rendez-vous, il en avertit le Client dès que possible et invite celui-ci à se rendre au lieu de stationnement de son Véhicule.

Avec l’accord préalable du Client, Valet Luxury Services s’autorise toutefois à tenter de démarrer le Véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie pendant le Service.

Le cas échéant, le Client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son Véhicule.

Vol du Véhicule

En cas de vol du Véhicule sur le lieu de stationnement, Valet Luxury Services décline toute responsabilité et le Client devra déposer une plainte auprès du commissariat de son choix et déclarer le vol à sa propre compagnie d’assurance.

Dans le cas où le Véhicule ne serait pas retrouvé dans les 30 jours après la date présumée du vol, il conviendra au Client de demander à son assurance, un dédommagement en adéquation avec la valorisation déterminée par l’expert de cette dernière.

Dans le cas où le Véhicule serait retrouvé sans dommage, le Client ne pourra réclamer aucun autre dédommagement que le remboursement de sa réservation. Il incombera au Client de se charger des démarches pour la restitution de son Véhicule (PV de restitution et sortie de fourrière).

Dans le cas où le Véhicule serait retrouvé, endommagé, le Client devra se charger d’en informer son assurance pour demander une sortie de fourrière et un dépannage.

Le Client devra faire appel à son assistance pour son rapatriement.

Aucun effet personnel manquant ne pourra être pris en charge par Valet Luxury Services ceux-ci n’étant pas couverts le temps de la réservation du Client.

Incendie du Véhicule

En cas d’incendie sur le lieu de stationnement, Valet Luxury Services décline toute responsabilité et aucun dédommagement ne pourra être octroyé au Client. Les effets personnels ou accessoires du Véhicule typent un coffre de toit, boule d’attelage, siège auto etc., ne pourront être pris en charge par Valet Luxury Services.

Dans le cas où le Véhicule ne serait plus roulant, il conviendra au Client de :

• faire appel à son assurance pour organiser son rapatriement à domicile, l’enlèvement du Véhicule ainsi que l’expertise de celui-ci
• si les garanties assurantielles du Client ne comprennent pas son rapatriement, les frais seront à sa charge
• le Client devra se tourner vers son assurance s’il souhaite un Véhicule de remplacement

Dans le cas où le Véhicule du Client serait partiellement calciné par l’incendie, mais d’apparence roulant :

• le Client devra se rendre sur le lieu de stationnement par ses propres moyens et effectuer le démarrage de son Véhicule. Tout dommage résultant de l’incendie sera à la charge de son assurance
• le Client devra se tourner vers son assurance s’il souhaite un Véhicule de remplacement

6.4 Force majeure et/ou faute du Client

En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité de Valet Luxury Services ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas d’événements présentant les caractéristiques de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

Le Client est seul responsable de la date de Réservation du Service. Il lui appartient de calculer les délais nécessaires pour être à l’heure pour prendre son avion, notamment au regard des contraintes en aéroport, en prenant en compte une marge de temps suffisant pour retrouver son voiturier au lieu de rendez-vous, et réaliser les formalités de prise en charge de son Véhicule. Valet Luxury Services ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de refus d’embarquer opposé par la compagnie aérienne, résultant d’un manquement du Client dans sa gestion des horaires.

6.5 Dommages et intérêts

Conformément à l’article 1231-3 du code civil, Valet Luxury Services ne pourra être tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à sa faute lourde ou dolosive.

En particulier, Valet Luxury Services ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

6.6 Verbalisation du Véhicule au cours de la réservation

Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le Véhicule, alors qu’il était sous la responsabilité de Valet Luxury Services :

• en cas de contrôle par les forces de l’ordre directement sur la voie publique : le procès-verbal et l’amende seront directement adressés au Voiturier, qui honorera ses responsabilités
• en cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, un avis de verbalisation sera directement adressé au propriétaire du Véhicule par courrier. N’étant pas notifié de l’infraction en amont de cet envoi, Valet Luxury Services ne pourra être tenu pour responsable d’un manque d’information préalable à cet égard

En cas de réception d’un tel avis de verbalisation, nous vous invitons à nous transférer par email, à contact@valet-ls.com :

• l’avis de verbalisation entier, scanné ou photographié en entier et de manière parfaitement lisible
• la notice de paiement jointe

Valet Luxury Services procédera à une vérification des date et heure de verbalisation, de l’immatriculation du Véhicule et les heures et dates de prise en charge du Véhicule afin de déterminer sa responsabilité.

Une fois sa responsabilité établie, Valet Luxury Services engagera les démarches nécessaires au règlement de l’amende (et de l’éventuel retrait de point) et fera parvenir au Client les documents en attestant.

Valet Luxury Services s’engage à régler uniquement le montant de la contravention minorée et ne pourra être tenu pour responsable de toute réception tardive ayant généré une majoration du montant forfaitaire de la contravention.

Si la contestation effectuée par Valet Luxury Services et dont la preuve a été apportée au Client, mais n’est pas prise en compte par l’Officier du Ministère Public, il incombe au Client d’effectuer ces démarches administratives.

7. Droit de rétractation

Le Client, s’il est une personne physique non-professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours (14 j), à compter de la réception par le Client de l’accusé de réception de sa Réservation, sous la forme d’un email de confirmation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Service Valet Luxury Services est considéré comme recevant un commencement d’exécution à la date et heure prévisionnelle de prise en charge aller du Véhicule du Client telle qu’indiquées dans la Réservation.

À la demande expresse du Client, l’exécution du Service Valet Luxury Services peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu’il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente Valet Luxury Services par une case à cocher.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service Valet Luxury Services est pleinement exécuté avant le terme du délai de quatorze jours (14 j), ce qu’il reconnaît expressément.

Le Service Valet Luxury Services est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la restitution du véhicule du Client à la date prévisionnelle telle qu’indiquée dans la Réservation.

Conformément aux dispositions légales, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation quatorze jours (14 j) après confirmation de la Réservation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à contact@valet-ls.com. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé sans délai par mail.

Le Client peut également adresser une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté par courrier postal à l’adresse suivante : VALET LS (VLS) – 10 rue de Penthièvre 75008 Paris. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées ci-avant, Valet Luxury Services rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze jours (14 j) à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa Réservation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de la société VALET LS (VLS), Société à responsabilité limitée au capital social de 3,00 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 984 245 092, dont le siège est situé à Paris (75008) au 10 rue de Penthièvre :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le service souscrit, la période concernée, le nom de l’aéroport, le numéro de facture) :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation du Service, Valet Luxury Services est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Service, ou en vous inscrivant en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Valet Luxury Services en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité afin de répondre à la relation commerciale avec le Client, en ce compris la création d’un Compte client, la mise en relation avec le Client pour l’exécution du Service. Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme de Valet Luxury Services.

Le Client autorise expressément Valet Luxury Services à transmettre les données personnelles jugées nécessaires à tout sous-traitant intervenant dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.

Conformément à la loi applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande :

• auprès de Valet Luxury Services, par courrier postal à l’adresse suivante : VALET LS (VLS) – 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, accompagné d’un justificatif d’identité valide
• cette demande peut également être adressée par courrier électronique à l’adresse contact@valet-ls.com

Conformément à la loi applicable, Valet Luxury Services se réserve néanmoins le droit de conserver les données personnelles des Clients nécessaires à ses opérations et au contrôle de celles-ci par les institutions agréées conformément à sa politique confidentialité.

Valet Luxury Services rappelle par ailleurs que conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à Valet Luxury Services, il bénéficie d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier postal à l’adresse suivante : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.

Dans telle hypothèse, le Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de trente jours (30 j) à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de trois ans (3 ans). Si le Client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques autorise Valet Luxury Services à utiliser celles-ci pour rappeler le Client dans le cadre d’une commande de Service auprès de Valet Luxury Services, dans un délai maximum de trois mois (3 mois) ou à la date butoir précisée directement par le Client.

9. Divers

9.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur la Plateforme Valet Luxury Services où elles sont directement consultables.

9.2 Modification des CGV

Valet Luxury Services se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Réservation.

9.3 Nullité d’une clause

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Valet Luxury Services ne saurait valoir une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

9.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Valet Luxury Services et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Valet Luxury Services et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.